Formation de l'entreprise au Île Maurice Foire aux questions (FAQ)

Voici un résumé plus complet des différences entre les sociétés GBC 1 et GBC 2 à Maurice :

Entreprises GBC 1 (Global Business Category 1) :

1. Résidence et fiscalité :

• Les sociétés GBC 1 sont considérées comme des résidents de Maurice à des fins fiscales.

• Ils sont soumis à un impôt forfaitaire de 15 % sur leurs revenus imposables.

• Ils bénéficient d'un crédit d'impôt étranger réputé (DFTC) de 80 %, ce qui se traduit par un taux d'imposition effectif de 3 %.

• Ils peuvent demander un certificat de résidence fiscale (TRC) et accéder au réseau mauricien de conventions de double imposition.

2. Exigences :

• Les sociétés GBC 1 doivent s’établir davantage à Maurice, notamment en ayant au moins deux administrateurs résidant à Maurice qui sont qualifiés et indépendants.

• Leur compte bancaire principal doit être à Maurice.

• Les registres comptables doivent être tenus au siège social à Maurice.

• Les états financiers doivent être préparés et audités à Maurice.

3. Relations avec les résidents mauriciens :

• Les sociétés GBC 1 peuvent avoir des relations avec des résidents mauriciens mais nécessitent une autorisation préalable de la Financial Services Commission (FSC).

4. Activités autorisées :

• Les sociétés GBC 1 peuvent s'engager dans un large éventail d'activités commerciales, y compris celles décrites dans leur plan d'affaires soumis au FSC.

Entreprises GBC 2 (Global Business Category 2) :

1. Résidence et fiscalité :

• Les sociétés GBC 2 ne sont pas considérées comme résidentes à Maurice à des fins fiscales.

• Ils ne sont pas susceptibles d'être imposés par le gouvernement mauricien.

• Ils ne peuvent pas bénéficier du réseau des conventions de double imposition.

2. Exigences :

• Les sociétés GBC 2 doivent maintenir à tout moment un agent enregistré à Maurice, et seules les sociétés de gestion peuvent agir en tant qu'agents enregistrés.

3. Relations avec les résidents mauriciens :

• Il est interdit aux sociétés GBC 2 de traiter avec des résidents mauriciens.

4. Activités autorisées :

• Les sociétés GBC 2 sont plus restreintes quant aux types d’activités qu’elles peuvent exercer. Il leur est généralement interdit de se livrer à certaines activités, notamment les services bancaires, les services financiers et la détention ou la gestion de fonds d’investissement.

En résumé, les principales différences entre les sociétés GBC 1 et GBC 2 à Maurice concernent leur résidence fiscale, leurs obligations fiscales, les exigences de substance à Maurice, les relations avec les résidents mauriciens et les activités commerciales autorisées. Les sociétés GBC 1 sont résidentes, soumises à un faible taux d'imposition, et disposent de plus de flexibilité dans leurs activités, tandis que les sociétés GBC 2 sont non-résidentes, exonérées d'impôt mais ont plus de restrictions sur leurs opérations. Le choix entre GBC 1 et GBC 2 dépend des objectifs spécifiques de l'entreprise et des exigences en matière de planification fiscale.