Créer une holding au Luxembourg | Avantages des holdings

Une société holding peut avoir l'une des formes juridiques suivantes pour opérer au Luxembourg:

• Société anonyme - SA
• Société à responsabilité limitée - SARL
• Société en commandite par actions - SCA
• Coopérative - SC
• Entreprise publique constituée conformément à l'article 2 du règlement du Conseil européen de 2001 - SE

Quels que soient les types de sociétés au Luxembourg, tous les apports en capital peuvent être payés en espèces ou en nature et les actions peuvent être émises sous forme d'actions nominatives ou au porteur sous certaines conditions.

Une entreprise publique peut utiliser un conseil d'administration ou un conseil d'administration et un conseil de surveillance comme formes de gestion. Il n'existe aucune exigence légale relative à la nationalité ou à la résidence des administrateurs.

Ce type de société exige qu'un bilan annuel, un compte de résultat et des notes aux comptes soient préparés et soumis à l'approbation des actionnaires dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Avantages d'une société de holding au Luxembourg

• Les revenus perçus et les plus-values de cession de participation sont exonérés d'impôt sous certaines conditions;
• Retenue à la source limitée ou nulle sur les pensions payées à une société résidente d'un pays ayant conclu une convention de double imposition avec le Luxembourg, sous certaines conditions;
• Pas de retenue à la source sur les pensions payées entre la société luxembourgeoise et d'autres sociétés résidentes de l'UE, sous certaines conditions;
• Pas de retenue à la source sur le processus de liquidation d'une société holding;
• Possibilité de compenser les charges financières telles que les moins-values de cession de participations, l'acquisition de participations au titre d'activités imposables et, sous certaines conditions, les crédits d'impôts étrangers avec les bénéfices réalisés sur d'autres activités soumises à taxation;
• Règles de capitalisation restreinte flexibles et possibilité d'enregistrement à la TVA;
• Aucune obligation de payer une taxe d'abonnement.

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